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fiscalité & impôts bernois

déclarations d'impôts liste des documents nécessaires

Liste des documents nécessaires

Avant notre premier rendez-vous, pour remplir plus efficacement votre déclaration d’impôt, veuillez rassembler préalablement tous les documents qui nous seront nécessaires selon la liste ci-dessous :

DECLARATION ANNEE PRECEDENTE :

  • Pendre votre dernière DECLARATION D'IMPOT avec sa TAXATION DEFINITIVE

DECLARATION PERIODE EN COURS :

  • Taxme online code d'accès BE-Login avec votre mot-de-passe

  • Accès à vos emails et SMS avec votre mobile est nécessaire durant la séance

REVENUS :

  • Certificats de salaire de toutes vos rémunérations, avantages en nature compris (revenu principal, revenus accessoires)

  • Liste des recettes et dépenses si vous exercez une activité lucrative indépendante avec un chiffre d'affaires inférieur à CHF 500'000

  • Bilans et comptes de pertes et profits si vous exercez une activité lucrative indépendante avec un chiffre d'affaires supérieur à CHF 500'000

  • Attestations des revenus de remplacement comme les indemnités journalières (caisse de chômage (AC), APG militaire, APG maternité, APG Covid19 avec le nombre de jours, Assurance Invalidité (AI), Assurance maladie (IJMAL) et Assurance accidents (AA))

  • Justificatifs des versements de rentes (AVS/AI, caisse de pension et autres rentes)

  • Justificatifs des versements de rentes (Assurance accident et Assurance militaire)

  • Attestation des revenus non imposables comme les Prestations Complémentaires (PC) aux rentes AVS/AI, les bourses d'études et les prestations de l'aide sociale

  • Justificatifs des versements des rentes étrangères

  • Justificatifs des versements de pensions alimentaires (avec convention/jugement de divorce)

  • Justificatifs des versements de pensions alimentaires pour vos enfants (avec convention/jugement)

AUTRES REVENUS OU MODIFICATIONS DE FORTUNES :

  • Prestations en capital (retrait caisse de pension, retrait assurances-vie 3a/3b)

  • Indications sur les héritages ou sur les donations (versées ou perçues)

  • Justificatifs des modifications de fortune durant l'année (achat/vente de biens immobiliers, etc)

ENFANT(S)/ EX-CONJOINT(S) :

  • Revenus de vos enfants mineurs

  • Attestations concernant les frais d’instruction au dehors ou les frais supplémentaires de formation de vos enfants (frais de transport, écolage, livres, repas, etc)

  • Frais de garde par des tiers de vos enfants âgés de moins de 15 ans

  • Récapitulatif des contributions d’entretien (versées ou perçues), justificatifs des versements et copie du jugement de divorce ou séparation (garde partagée)

TITRES/EPARGNE (en Suisse et à l'étranger) :

  • Livrets d’épargne actualisés mentionnant les intérêts bonifiés

  • Attestations des intérêts et de la fortune concernant vos comptes d’épargne, comptes salaire, comptes de placement, comptes de dépôt, cryptos monnaies et autres, ainsi que les quittances des frais bancaires supportés

  • Récapitulatifs fiscaux de vos titres et actions déposés auprès d'un gestionnaire

  • Estimation des titres non côtés pour les propriétaires de SA/Sàrl ainsi qu'un justificatifs d'une éventuelle distribution de dividendes

  • Justificatifs des revenus tirés de vos titres (actions, obligations, fonds de placement, cryptos monnaies, etc.)

  • Justificatifs de vos frais d’administration de titres et de placements de capitaux

  • Liste de vos avoirs gardés en sécurité dans un coffre-fort dans une banque (Safe)

AUTRES ELEMENTS DE FORTUNE :

  • Achats de biens mobiliers (voiture, moto, bateau, oeuvre d'art, bijoux de grande valeur, etc.)

GAINS : 

  • Justificatifs de vos gains de loterie, de sport-Toto ou de PMU, ainsi que toutes les quittances des mises

DETTES :

  • Décomptes des intérêts passifs sur emprunts (hypothèques, crédits, cartes de crédit, emprunts, C/C négatifs)

  • Décomptes des impôts impayés des années antérieures, arrangement de paiement avec intérêts

  • Extrait des arriérés d'impôts et des intérêts passifs au 31 décembre (solde de la dette fiscale)

  • Arrangements de paiement (décomptes annuels des intérêts et solde de la dette)

FRAIS PROFESSIONNELS :

  • Récapitulatif des KM parcourus entre votre domicile et votre lieu de travail en transport privé (auto, moto, scooter) => compter seulement un aller-retour par jour (max 220 jours)

  • Justificatifs de vos frais de déplacement en transports publics (billets, abonnements, quittances)

  • Frais de repas par jour (max 220 jours)

  • Frais de séjour hebdomadaire hors du domicile (frais de déplacement pour retour au domicile en transports publics, frais de logement hors du domicile (copie du bail à loyer)) 

  • Quittances ou factures de vos frais de formation ou de perfectionnement professionnel (plans de cours, écolage, frais de cours, taxes d'examen, ouvrages spécialisés, autres frais de fréquentation d'école/de cours et frais de déplacements) max CHF 12'000

  • Cotisations d'adhésion à des associations professionnelles et syndicales

IMMEUBLES (SUISSE + ETRANGER) :

  • Contrats d'achat ou de vente durant l'année fiscale

  • Année de construction pour faire valoir les frais forfaitaires

  • Feuillets d'immeubles avec Valeurs Officielles et Valeurs Locatives pour BE et autres cantons, et fédéral

  • Récapitulatif de vos revenus locatifs (rendements nets des immeubles sans les charges accessoires)

  • Récapitulatif de vos frais d’entretien immobilier (p.ex. factures des artisans, y.c. frais de ramonage des cheminées, décomptes PPE, etc)

  • Récapitulatif des avances ou acomptes déjà versés pour des travaux ou des achats

  • Propriété par étages (PPE): versements au fonds de rénovation et de réparation destiné à l’entretien des parties communes (attendre assemblée des propriétaires pour le décompte de charges annuel)

  • Primes d'assurance dommages matériels et responsabilité civile (RC) du propriétaire foncier (p.ex. AIB)

  • Taxe immobilière facturé par la commune

  • Factures des rentes de droits de superficie

  • Emoluments périodiques et taxes de base (ramassage des ordures, évacuation des eaux usées, éclairage et nettoyage des rues, entretien des rues et des digues, eau/électricité) ne sont pas déductibles les frais de consommation d'eau et de chauffage

  • Dans les immeubles locatifs loués à des tiers (décomptes: des frais de conciergerie, de nettoyage, d'éclairage et de chauffage des parties communes)

  • Frais d'administration de l'immeuble par des tiers (p.ex. frais de gérance, décompte annuel de gérance pour les PPE)

  • Rétributions d'installation photovoltaïque et factures des investissements et subsides

  • Valeurs cadastrales ou prix d'achat de vos immeubles à l'étranger (copie du contrat de vente)

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PREVOYANCE (1er, 2ème et 3ème piliers) :

  • 1er pilier - cotisations AVS/AI/APG (factures trimestrielles de votre caisse de compensation AVS/AI/APG) pour les personnes sans activité lucrative ou indépendante

  • 2ème pilier (LPP) - attestations de rachat d’années de cotisation (caisse de pension, prévoyance professionnelle)

  • 3ème pilier A (lié) - attestations de tous vos versements (originaux)

  • 3ème pilier B (libre) - total des primes payées durant l'année et attestations des valeurs de rachat de vos assurances-vie

  • Justificatifs de prestations en capital (si pas déjà imposé = taxation séparée)

FRAIS MALADIE :

  • Factures ou récapitulatifs de vos primes d’assurance (caisse d’assurance-maladie LAMAL et complémentaire, éventuelles réductions de primes (subsides), assurance-accidents, assurance-vie et assurance-rentes)

  • Liste de vos frais de maladie (récapitulatif annuel des frais de maladie établit par votre caisse maladie)

  • Factures de vos frais médicaux non pris en charge par votre caisse maladie (p.ex. dentiste, lunettes, etc.) ainsi que des frais liés à un handicap ou maladie chronique attesté par un médecin (certificat médical nécessaire)

  • Résident en institution (home médicalisé) : copie de l'attestation du tarif selon le système central de classification du canton de Berne et copies des facture de la maison de retraite ou de l’EMS

DONS ET AIDES VERSEES POUR DES PERSONNES DANS LE BESOIN :

  • Justificatifs de vos libéralités, de vos dons et de vos contributions versées à des partis politiques (minimum CHF 100.-- en tout)

  • Justificatifs bancaires des aides versées, des coordonnées et lien de parenté de la personne aidée (minimum CHF 4600.-- IEC / CHF 6500.-- IFD)

 

Lien sur la liste officielle des déductions fiscales bernoises en un coup d'œil

 

Justificatifs à joindre avec votre déclaration d'impôt :

  • Vous simplifiez la tâche de votre commune et de l’Intendance des impôts en ne joignant à votre déclaration d’impôt que les justificatifs et attestations réclamés dans les formulaires 1, 3, 9 et 10 et dans les guides.

  • Avec taxme online une partie des justificatifs sont automatiquement demandés et sont téléchargés par mes soins durant notre entretien.

  • L’Intendance des impôts vous réclamera ultérieurement les autres pièces dont elle pourrait avoir besoin.

  • Veuillez conserver tous vos documents jusqu’à l’entrée en force de la taxation (taxation définitive) et par prudence durant 15 ans (année fiscale + 15 ans).

télécharger le récapitulatif des frais immobiliers