L'utilisation privée du véhicule d'entreprise sera imposée à un taux forfaitaire de 10,8 %
(0.9%/mois), qui inclut désormais également les frais de déplacement vers le lieu de travail. Auparavant, le taux forfaitaire était de 9,6 % (0.8%/mois).
L'utilisation privée d'un véhicule professionnel sera imposable à un taux forfaitaire, qui
inclura désormais également les frais de déplacement vers le lieu de travail.
Le Département fédéral des finances (DFF) met en vigueur cette modification de
l'ordonnance le 1er janvier 2022.
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